Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations commercialisées sous la marque Catalia par Designta (EURL) — audit, conseil, formation, conférence et coaching en intelligence artificielle. L'identité complète de l'éditeur figure dans les Mentions légales.

Les CGV s'appliquent à tout client professionnel (ci-après « le Client »), personne morale ou personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, à compter de l'acceptation d'un devis ou d'une convention de formation. Catalia n'opère pas auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions de vente et d'exécution des prestations délivrées par Designta sous la marque Catalia : conférences et webinaires, formations en présentiel ou à distance, ateliers CODIR, coaching dirigeant, audit IA, diagnostic, conseil et accompagnement stratégique.

2. Devis et conclusion du contrat

Catalia ne pratique pas la vente en ligne. Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable et d'un devis détaillé adressé au Client. Le contrat est formé à compter du retour du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord ».

Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du Code du travail est établie avant le démarrage et accompagnée d'un programme détaillé précisant les objectifs pédagogiques, les prérequis, le public visé, les méthodes mobilisées, la durée et les modalités d'évaluation.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes dans le devis ; la TVA applicable est précisée. Sauf stipulation contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature, solde à l'issue de la prestation, par virement bancaire à 30 jours date de facture.
• En cas de prise en charge par un OPCO ou un tiers financeur, le Client demeure responsable du paiement en cas de refus, désistement ou prise en charge partielle du financeur.

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Modalités d'exécution

Les prestations sont exécutées aux dates et selon les modalités définies dans le devis ou la convention. Pour les actions de formation, Designta remet à l'issue de la prestation une attestation de fin de formation conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail, ainsi qu'un certificat de réalisation lorsque le financement passe par un OPCO. Les feuilles d'émargement et les évaluations sont conservées dans le respect des durées légales.

5. Annulation et report

En cas d'annulation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation à plus de 30 jours du début de la prestation : remboursement intégral des sommes versées, hors frais déjà engagés sur justificatif.
• Annulation entre 30 et 15 jours : 50 % du prix de la prestation est dû.
• Annulation à moins de 15 jours : 100 % du prix de la prestation est dû.

Designta se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé ou peut reporter sa participation à une session ultérieure, sans pénalité.

6. Réclamations, qualité et accessibilité

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par e-mail à matt@catalia.fr. Designta s'engage à accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous trente (30) jours.

Designta porte une attention particulière à l'accessibilité des prestations aux personnes en situation de handicap. Le Client est invité à signaler tout besoin d'aménagement dès l'élaboration du devis afin que Designta puisse étudier les adaptations possibles ou orienter le Client vers une ressource appropriée. Référent qualité et handicap : matt@catalia.fr.

7. Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent ensemble une solution (report, adaptation, annulation sans pénalité).

8. Propriété intellectuelle des supports pédagogiques

Les supports pédagogiques, méthodologiques et documents remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Designta. Le Client en obtient un droit d'usage interne, à des fins de formation et de référence personnelle. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition publique ou usage commercial sans autorisation écrite préalable de Designta est interdite et constitue un acte de contrefaçon. La propriété intellectuelle des éléments du site catalia.fr est traitée dans les Mentions légales.

9. Confidentialité

Designta s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Designta s'engage à délivrer les prestations dans les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée. Designta ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

11. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Designta (Clermont-Ferrand).